Statuts – Banda Municipal de Machico

Statuts Actuels Approuvés à l'Assemblée Aénérale de l'année 2006

Chapitre I – Nature et fins

Section I – Caractérisation

Article 1er
Nature du siège
a) L’“Association Banda Municipal de Machico”, ci-après dénommé Association, est une personne collective, de base associative, constitué pour une durée indéterminée, régie par les présents Statuts et par les dispositions applicables.
b) L’Association a son siège à la Maison de la Musique, Rue Nova da Graça nº 1, 9200-077 Machico, paroisse et municipalité de Machico, Région Autonome de Madeira.

Article 2ème
Objet
L’Association vise à promouvoir les auditions musicales dans le domaine culturel de la musique.

Article 3ème
Des fins
a) L’“Association Banda Municipal de Machico”, a pour objectif principal promouvoir l’art musical, impliquant les populations et leurs responsables, pour des initiatives de coopération solidaire dans le domaine de la culture, du sport et des loisirs.
b) Pour la réalisation de ses objectifs, doit l’“Association Banda Municipal de Machico” promouvoir des actions d’animation socioculturelle, soit en collaboration avec d’autres entités publiques ou privées, à savoir dans l’enseignement de l’art musical, dans la convivialité, dans l’occupation des temps libres, en défense du patrimoine et autres.
c) C’est aussi la responsabilité de l’“Association Banda Municipal de Machico” de participer dans la planification des actions socio-économiques.
d) Pour la poursuite des objectifs visés aux numéro deux et trois peut l’“Association Banda Municipal de Machico”, créer des sections d’activités spécifiques.

Chapitre II – Associés

Section I – Dispositions Générales

Article 4ème
Inscription
a) Peuvent s’inscrire comme des associés, individus de plus de dix-huit ans, en pleine jouissance de ses droits civils correctement enregistrés, ou, dans le cas des mineurs, avec autorisation des parents ou des tuteurs du demandeur.
b) L’admission ou réadmission des associés dépend de la demande des parties intéressés et de la décision de la Direction, dont en cas de rejet peut faire appel à l’Assemblée Générale.
c) L’annulation de l’inscription est faite à la demande de l’intéressé par écrit et signé par le même.

Article 5ème
Catégories des associés
a) Il existe quatre catégories d’associés:
1º. Associé effectif exécutant: tout élément actif en tant qu’interprète instrumental dans tout group musical de l’“Association Banda Municipal de Machico”;
2º. Associé effectif non exécutant: personnes collectives ou singulières qui n’appartiennent à aucun groupe de l’Association, et qui n’a pas annulé son inscription ou les personnes qui demandent cette inscription et sont dans les conditions prévues dans l’article 4, paragraphe 1;
3º. Associé honoraire: des individus qui, ayant fourni des services précieux à l’“Association Banda Municipal de Machico”, être distingué par l’Assemblée Générale;
4º. Associé méritoire: les personnes qui contribuent volontairement avec dons de divers ordres et que l’Assemblée Générale les reconnais comme méritants.
b) Les associés effectifs non exécutants sont obligés à contribuer avec un quota mensuel ou annuel, dans les conditions prévues par la Direction de l’“Association Banda Municipal de Machico”.

Section II – Droits et devoirs

Article 6ème
Droits des associés
a) Chaque associé de l’“Association Banda Municipal de Machico” jouit des droits suivants:
1º. Participer aux Assemblées Générales;
2º. Demander la convocation de l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions des présents statuts et la loi;
3º. Présenter des propositions à la Direction en relation aux questions d’intérêt à l’“Association Banda Municipal de Machico”;
4º. Porter à l’attention du Président de l’Assemblée Générale toute résolution ou acte de la Direction ce qui est contraire aux intérêts de l’Association ou dans les statuts;
5º. Élire et être élu à des organes sociaux dans la condition d’associé effectif exécutant et effectif non exécutant, de l’âge adulte et avec une année effective d’associé;
6º. Examiner les comptes, budget, livres de comptabilité et documents respectifs, dans les huit jours avant l’Assemblée Générale convoquée aux fins de l’approbation respective;
7º. Fréquenter ou utiliser les installations de l’Association et participer à des activités d’animation socioculturelle, dans les conditions établies par la Direction;
8º. Informer le Président de la Direction les actes commis par des associés, passifs de sanctions disciplinaires.

Article 7ème
Devoirs des associés
a) Sont devoirs des associés:
1º. Apparaître aux réunions pour lequel ont été convoqués;
2º. Participer activement à la réalisation des objectifs de l’“Association Banda Municipal de Machico”;
3º. Respecter les positions statutaires et réglementaires et accepter les décisions de l’Assemblée Générale, de la Direction et du Conseil Fiscal;
4º. Exercer avec dévouement les positions sociales pour lesquelles ont été élus;
5º. Défendre le patrimoine de l’“Association Banda Municipal de Machico”.

Article 8ème
Disposition commune
En plus des droits des associés, énumérés dans les articles précédents, sont conférés tous ceux résultant des dispositions des statuts ou diplômes légaux applicables.

Chapitre III – Administration et fonctionnement
Section I – Dispositions générales

Article 9ème
Organes
a) Sont organes de l’“Association Banda Municipal de Machico”, l’Assemblée Générale, la Direction et le Conseil Fiscal.
b) Les membres de la table de l’Assemblée Générale, de la Direction et du Conseil Fiscal sont élus par les associés.

Article 10ème
Distribution des rôles
a) Dans chaque organe, les membres assument les positions respectives pour lesquels ont été élus.
b) La redistribution des positions dans chaque organe ne sera valable que sur décision de l’Assemblée Générale, convoquée par cet effet.

Article 11ème
Fonctionnement des organes
a) Les délibérations de l’Assemblée Générale, de la Direction et du Conseil Fiscal sont prises à la majorité des membres, sauf dans les cas où la loi exige une majorité qualifiée, avoir, en cas d’égalité, les respectives présidents le vote de qualité.
b) Dans l’empêchement temporaire de tout membre des organes sociaux les fonctions doivent être exercées par le membre suivant du même organe dans l’ordre de composition indiquée dans ces statuts.
c) En cas de désistement ou de mauvaise performance justifiée d’un élément d’un organe social, c’est aux autres éléments de cet organe l’option d’accumuler des fonctions ou proposer l’introduction d’un nouvel élément à l’Assemblée Générale.

Article 12ème
Mandat
a) La duration du mandat résultant d’une élection faite pour l’ensemble des organes, des membres de la table de l’Assemblée Générale, de la Direction et du Conseil Fiscal est de trois ans, sauf dans le cas visé à l’article 17, point f).
b) Le comte des années de mandat commence à la date de prise de contrôle respectif.
c) La duration du mandat des membres des organes choisi en élection partielle, se terminant dans la période de trois ans en cours.

Article 13ème
Exercice
a) Les corps sociaux élus prendre leurs positions respectives dans un délai maximum de quinze jours après la date des élections et de cela est écrit une minute dans livre propre compte tenu de ce moment dans l’exercice.
b) La prise de contrôle est conférée par le président sortant de l’Assemblée Générale.
c) Dans l’acte de propriété sont transférés, dans la présence de la Direction sortant et/ou Commission d’Installation de l’“Association Banda Municipal de Machico”, tous les biens et valeurs respectifs, au moyen d’inventaire, qui doit être signé par les membres de ceux-ci et par les nominés, et dans lequel sont discriminés les montants et les valeurs en espèces et dépôt.
d) Les corps sociaux sortants continuent en exercice jusqu’à prise de contrôle des élus.
e) En cas d’empêchement ou de refus de la Direction élue sera constitué lors d’une Assemblée Générale extraordinaire une Commission d’Installation provisoire.
f) Il est gratuit l’exercice des positions sociales, sans préjudice du droit à indemnisation pour les frais résultants.
g) Aux membres des organes de gestion n’est pas autorisée la performance simultanée de plus d’un rôle dans l’association.

Section II – De l’Assemblée Générale

Article 14ème
Composition
a) L’Assemblée Générale est constituée par tous les associés en pleine jouissance de leurs droits.
b) Les associés ne peuvent pas être représentés dans les sessions de l’Assemblée Générale.

Article 15ème
Table de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est gérée par une table, constituée par un président, un secrétaire et un voyelle.

Article 16ème
Convocation
a) Les réunions de l’Assemblée Générale sont convoquées par le Président de l’Assemblée Générale, par son initiative, où à la demande de la Direction, où à la demande des deux tiers des associés.
b) Si le président de l’Assemblée Générale ne le fait pas, dans les huit jours après la date fixée par les statuts ou selon les termes du numéro précédent, la convocation peut être faite par l’Assemblée Générale.
c) La convocation est fixée dans l’Association à l’avance d’au moins quinze jours.
d) La convocation doit inclure l’ordre du jour, le lieu, le jour et l’heure désignés pour la réunion.
e) Entre la première et la deuxième convocation ne peut pas prendre moins d’une heure.

Article 17ème
Compétence
Il incombe à l’Assemblée Générale:
a) Élire au scrutin secret les membres des organes sociaux, bien comme son destitution;
b) Analyser et approuver les budgets et les plans d’activités, bien comme les comptes et rapport annuel;
c) Résoudre les décisions de la direction relativement aux demandes d’adhésion comme associé;
d) Déclarer les associés honoraires et méritoires de l’“Association Banda Municipal de Machico” aux personnes ou entités visées à l’article 5, points c) et d).
e) Donner un avis sur les sujets proposé par la Direction;
f) Délibérer la dissolution de l’organisme, avec un vote favorable des trois quarts du nombre total d’associés;
g) Délibérer sur l’acquisition, la vente et la charge, en aucune manière, de biens immobiliers;
h) Changer les Statuts de l’Association et résoudre sur l’extinction, scission ou la fusion de l’Association;
i) Exercer toutes les autres compétences qui lui sont légalement ou statutairement assignés.

Article 18ème
Réunions
a) L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire, en Mars et dans la première quinzaine de décembre de chaque année, pour la considération et votation, respectivement, du rapport et des comptes de l’année précédente et du plan d’activités de l’année suivante.
b) L’Assemblée Générale peut également réunir extraordinairement pour traiter des questions d’intérêt manifeste pour l’organisme.
c) Les délibérations sur la modification des statuts ou l’extinction de l’organisme sont prises lors de réunions extraordinaires, expressément convoquées à cet effet.

Article 19ème
Fonctionnement
a) L’Assemblée Générale fonctionne dans premier convocation avec la majorité des associés avec le droit d’y participer, en deuxième, avec n’importe quel nombre d’associés présents.
b) Il est interdit de discuter de sujets qui ne relèvent pas à l’Assemblée Générale.
c) Aucun associé ne peut voter sur le sujet que lui dit respect directement.

Section III – Direction

Article 20ème
Composition
La Direction est composée par un Président, un secrétaire, un trésorier et deux voyelles.

Article 21er
Compétence
C’est la responsabilité de la Direction:
a) Représenter l’“Association Banda Municipal de Machico”;
b) Gérer les valeurs de l’“Association Banda Municipal de Machico” avec plus de zèle et d’économie, collecte des revenus et satisfaire les dépenses;
c) Organiser les services et veiller à la bonne tenue des livres et documents nécessaires;
d) Donner le bilan mensuel aux fonds de l’“Association Banda Municipal de Machico”, vérifier les documents de caisse, et envoyer ce bilan;
e) Préparer le rapport annuel, les comptes et les budgets et les soumettre au Comité d’audit pour approbation et approbation par l’Assemblée générale;
f) Présenter l’écriture et d’autres documents au Conseil fiscal;
g) Elaborer, dans l’année où son exercice se termine, les relations des membres élus et éligibles et préparer les autres éléments nécessaires à l’élection des organes dirigeants de l’Association;
h) Diffuser avec les membres les dispositions légales qui pourraient les intéresser, ainsi que les clarifier sur leurs droits et devoirs;
i) Résoudre les réclamations formulées par les membres et recevoir les plaintes présentées par les utilisateurs des services rendus ;
j) Définir le mode d’utilisation du siège et de ses dépendances par les membres et leurs familles;
k) Poursuivre le contentieux contre les associés et leur appliquer les pénalités prévues par les dispositions statutaires et le règlement intérieur;
l) Étudier les conditions dans lesquelles ils développent certaines activités caractéristiques de la zone de la « Bande Municipale de Machico »;
m) Collaborer avec les associations locales et autres sur les initiatives visant à améliorer la situation sociale de la population;
n) Accepter les dons, les fonds ou les legs qui peuvent être attribués à l’Association.
o) J’ai rempli et appliqué les résolutions de l’Assemblée Générale, ainsi que les dispositions de ces statuts et de la loi;
p) Soumettre à l’approbation des modifications des statuts votées par l’Assemblée Générale;
q) Pratiquer les autres actes conduisant à la réalisation des buts de la « Bande Municipale de Machico » et prendre les relations nécessaires dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de l’Assemblée Générale;
r) Pour convoquer et déléguer des compétences spécifiques à un ou plusieurs directeurs artistiques, pour guider et superviser les différents domaines artistiques de la «Bande municipale de Machico», la compétence des directeurs artistiques doit être exercée conformément au règlement intérieur;
s) En outre, la Direction dispose également des pouvoirs et du fonctionnement prévus par le Règlement Intérieur et par la loi.

Article 22ème
Compétence spécifique des associés
Il incombe au Conseil d’Administration, en ce qui concerne les associés de l’“Association Banda Municipal de Machico”:
a) Intervenir dans l’admission et la promotion des associés dans les termes établis dans la réglementation;
b) Vérifier le comportement professionnel des membres;
c) Recevoir les plaintes et les plaintes de tout associé ou utilisateur concernant le comportement des autres membres;
d) Instituer des enquêtes ou des procédures disciplinaires contre les membres de l’“Association Banda Municipal de Machico”, pour lesquels il existe des indices d’infraction justifiant;
e) Pour ordonner la suspension préventive des membres en le communiquant à l’Assemblée Générale dans les trois jours à des fins de confirmation.

Article 23ème
Limitation de juridiction
1. La Direction ne peut pas rendre les opérations du compte de l’“Association Banda Municipal de Machico” sans rapport avec son administration ni appliquer des montants à des fins qui ne rentrent pas dans le cadre des activités de l’organisme.
2. Afin de contraindre le corps, une majorité des membres, y compris le président, sont requis.
3. Le mouvement des chèques et ordres de paiement nécessite la signature de deux membres du Conseil, dont l’un est celui du trésorier.

Article 24ème
Réunions
La Direction doit se réunir chaque fois que nécessaire et obligatoirement au moins une fois par mois.
Lors de la première réunion de chaque mois, la direction vérifie les comptes, en commençant par la conférence «cash», et le montant du solde doit être expressément consigné dans le procès-verbal.

Section IV – Conseil fiscal

Article 25ème
Composition
Le Conseil fiscal est composé d’un président, d’une secrétaire et d’une voyelle.

Article 26ème
Compétence
Le Conseil Fiscal est l’organe de contrôle et de surveillance de la « Bande Municipale de Machico », qui est responsable de:
a) Examiner, à chaque fois qu’il le jugera utile, les écrits et autres documents de l’Association;
b) Vérifier, lorsque cela est jugé nécessaire, le solde de «l’encaisse» et l’existence de titres de toute nature, qui seront consignés dans les procès-verbaux respectifs;
c) Émettre un avis, consigné dans des procès-verbaux, sur le rapport et les rapports annuels, et décider des budgets et du plan d’activités pour l’année suivante;
d) Appréciez tout autre sujet sur lequel vous êtes invité à donner un avis.

Article 27ème
Réunions
1. Le Conseil Fiscal se réunit, en session ordinaire, trimestriellement et, chaque fois que cela est nécessaire aux fins de l’alinéa c) de l’article précédent.
2. Le Conseil Fiscal se réunit, extraordinairement, à l’initiative du Président ou à la demande des autres membres.

Chapitre IV – Commissions administratives

Article 28ème
Attributions
1. Si l’“Association Banda Municipal de Machico” est gérée par une commission administrative, il lui appartient d’attribuer les compétences et les attributions du conseil d’administration de l’Assemblée Générale, du conseil d’administration et du conseil fiscal.
2. La Commission administrative est responsable de la tenue des élections dans les délais fixés dans l’ordre de nomination.

Chapitre V – Élections

Article 29ème
Élection
1. Les élections de l’“Association Banda Municipal de Machico” doivent avoir lieu, pour tous les organes:
a) Trois ans se sont écoulés avant la mise en place de la Commission d’installation;
b) Au mois de la fin du triennium après les dernières élections générales;
c) Jusqu’à la fin des mandats établis dans les ordonnances de nomination des Comités d’administration.
2. Des élections partielles devraient avoir lieu lorsqu’un organisme est réduit à moins de la moitié de ses membres.

Article 30ème
Capacité électorale active
Les membres des organes de l’“Association Banda Municipal de Machico” sont les membres en pleine jouissance de leurs droits, avec un minimum d’un an d’inscription.

Article 31er
Capacité électorale passive
1. Les membres qui sont des Portugais, savent lire et écrire, jouissent pleinement de leurs droits et ne sont éligibles à aucun des handicaps qui les privent de leur statut d’électeurs, sauf dans les cas prévus aux paragraphes suivants.
2. Les employés de l’“Association Banda Municipal de Machico” ne peuvent pas se présenter aux organes directeurs.
3. Les candidats ou les membres des organes de direction de l’“Association Banda Municipal de Machico” ne peuvent pas se présenter aux élections dans une autre bande municipale.
4. Associés honoraires et bienfaiteurs inéligibles.
5. Les associés effectifs doivent être représentés avec un pourcentage minimum de bande pour cent dans les organes de direction de l’“Association Banda Municipal de Machico”, sauf s’ils ne sont pas intéressés à s’adresser aux organes municipaux de la bande municipale de Machico.

Article 32ème
Remise
Les élections des organes dirigeants de l’“Association Banda Municipal de Machico” sont régies par les normes réglementaires de ces statuts.

Chapitre VI – Régime financier

Section I – Recettes et dépenses

Article 33ème
Recettes
A. Les revenus de l’“Association Banda Municipal de Machico” sont inclus dans les rubriques suivantes:
B. Les honoraires fixés par la réglementation interne pour la pratique ou l’accès à certaines activités;
C. Les montants reçus en vertu d’ententes conclues avec des entités publiques ou privées;
D. Dons, legs ou héritages;
E. Le revenu de ses propres actifs et services;
F. Jurys de fonds capitalisés;
G. Autre revenu.

Article 34ème
Dépenses
Les dépenses de l’“Association Banda Municipal de Machico” sont celles qui découlent de l’exercice de ses fonctions, conformément à la loi et aux coutumes, ainsi que celles qui doivent avoir lieu pour son installation, son entretien et son fonctionnement.

Section II – Budget et comptes

Article 35ème
Budgets
1. Au plus tard le 10 novembre de chaque année est préparé par la Direction et soumis, dans les dix jours suivants, en distinguant les recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires avec la description en propres postes, des montants liés à l’administration et à chacune des modalités de l’agence, étant soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Article 36ème
Comptes de gestion
1. Les comptes de gestion sont clôturés par référence au trente et un décembre de chaque année et soumis à l’avis du Conseil fiscal dans les dix jours qui suivent la clôture.
2. Pendant huit jours avant la réunion de l’Assemblée générale qui se tiendra en mars, les comptes et l’avis respectif seront affichés au siège et mis à la disposition des membres en pleine jouissance de leurs droits.
3. Les budgets et les comptes de gestion, accompagnés de leur rapport, sont envoyés aux entités publiques qui en font la demande, immédiatement après leur approbation par l’Assemblée générale.

Chapitre VII – Pénalités

Section I – Responsabilités des organes de gestion

Article 37ème
Respect des statuts
Il appartient à l’assemblée générale de vérifier le respect des dispositions des présents statuts en ce qui concerne les actes de toutes les personnes morales, à l’exception de la compétence des autres personnes morales.

Article 38ème
Responsabilité
1. Les membres des personnes morales sont conjointement et solidairement responsables en matière civile et individuelle en matière pénale des fautes ou irrégularités commises dans l’exercice de leurs fonctions, qu’elles dépassent ou non les limites de leur compétence.
2. Les membres des instances dirigeantes sont également responsables devant l’“Association Banda Municipal de Machico” des pertes résultant du non-respect des obligations légales et statutaires.
3. Après six mois d’approbation du compte de gestion, les membres du Conseil d’administration sont exonérés de toute responsabilité vis-à-vis de l’Association, sauf en cas de mauvaise foi ou de fausse indication, mais l’approbation est sans effet si les dispositions du paragraphe 2 du l’article 36 des présents Statuts.
4. Ceux qui n’ont pas pris part à la résolution ou qui ne se conforment pas aux déclarations exprimées dans le registre des procès-verbaux seront réputés exonérés de toute responsabilité.

Article 39ème
Infractions
Tout membre peut demander à l’Assemblée Générale:
A. Suspension des agents responsables jusqu’à la décision finale de la procédure, dans les cas prévus au paragraphe 1 de l’article suivant;
B. Le limogeage des dirigeants administratifs et artistiques qui ne remplissent plus les conditions d’éligibilité établies.

Article 40ème
Sanctions
1. Les membres du Conseil d’administration qui sont directement responsables d’aider à détourner l’organe de l’objet de l’institution qui a été créée ou qui l’empêchent de remplir les obligations imposées par la loi sont punis de démission.
2. Les dispositions du numéro précédent ne préjugent pas de l’application d’autres sanctions prévues par la loi.

Section II – Régime disciplinaire des associés

Article 41er
Sanctions disciplinaires
1. Pour les infractions aux devoirs statutaires commis par les membres sont applicables, sans préjudice des peines prévues par la loi, des sanctions de réprimande, suspension et exclusion, selon stipulé dans le numéro suivant.
2. Ce sont des faits pour lesquels l’associé peut être réprimandé:
a) Être moins correct dans sa procédure associative, afin de porter atteinte à la réputation de l’“Association Banda Municipal de Machico”;
b) Non-respect des résolutions adoptées par l’Assemblée Générale ou la Direction Administrative et Artistique, conformément aux statuts de la loi.
3. Le membre est suspendu pour une période minimale de trente jours et un maximum de deux ans qui:
a) Offenser tout membre de l’Assemblée générale du Comité des commissaires aux comptes dans l’exercice de ses fonctions;
b) Essayez de discréditer l’“Association Banda Municipal de Machico”;
c) Formuler, de mauvaise foi contre d’autres associés, des charges qui ne prouvent pas en matière d’activité du corps;
d) Retarder les actifs de l’institution;
e) Sérieusement attaque contre le bon ordre et l’harmonie qui doivent exister dans l’“Association Banda Municipal de Machico”. La suspension implique l’incapacité temporaire du contrevenant à jouir des droits et avantages résultant du statut d’associé.
4. Le membre est exclu si:
c) Attaquer tout membre du bureau de l’Assemblée Générale, de la Direction Administrative et Artistique ou du Conseil Fiscal;
d) Sérieusement déranger l’ordre du jour des sessions de l’Assemblée générale.

Article 42ème
Procédure
1. Les sanctions prévues à l’article précédent sont appliquées par le Conseil en tenant compte des circonstances spécifiques de l’infraction et du comportement antérieur du membre et cette décision repose sur l’appel à l’Assemblée Générale, de faire appel dans les dix jours.
2. Le membre défendeur ne peut être puni sans avoir été préalablement convoqué pour se défendre, à l’exception de sa non-comparution.
3. Des sanctions appliquées en vertu de l’article précédent, l’Assemblée Générale est notifiée au tribunal compétent.

Chapitre VIII – Dispositions finales

Article 43ème
Délégations
1. Dans les cas où cela est justifié et pour une meilleure réalisation de ses objectifs, l’“Association Banda Municipal de Machico” peut créer ou éteindre des délégations dans sa zone.
2. Chaque délégation sera dirigée par un ou plusieurs membres nommés par la Direction.

Article 44ème
Articles et vente de biens
Avec l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale, l’“Association Banda Municipal de Machico” peut:
A. Acquérir, gratuitement ou à titre onéreux, des immeubles destinés à ses installations ou à la poursuite de ses fins;
B. Accepter des legs ou des héritages au profit de l’inventaire;
C. Aliéner, sous n’importe quel titre, et grever ou affecter l’utilisation de l’immobilier.

Article 45ème
Symbologie
L’“Association Banda Municipal de Machico” a le droit d’utiliser son propre emblème, drapeau ou sceau, approuvé par l’Assemblée Générale.

Article 46ème
Champ d’action
Les biens et les moyens d’action que l’“Association Banda Municipal de Machico” a à sa disposition pour la poursuite des services ne peuvent être utilisés pour des activités contraires à leurs intérêts.

Article 47ème
Dissolution
1. La dissolution de l’“Association Banda Municipal de Machico” peut résulter de la vérification de l’une des causes suivantes:
a) Par résolution de l’assemblée générale en vertu de l’article 17 f) et de l’article 18.3 des présents statuts;
b) Par décision judiciaire qui déclare son insolvabilité.
2. L’association est également éteinte par décision judiciaire:
a) Quand sa fin est épuisée ou devient impossible;
b) Lorsque son objet réel ne coïncide pas avec le but exprimé dans l’acte de constitution ou dans les statuts;
c) Quand sa fin est systématiquement poursuivie par des moyens illicites ou immoraux;
d) Quand son existence devient contraire à l’ordre public et à la moralité

Article 48ème
Destination des marchandises en cas d’extinction
En cas de dissolution de l’“Association Banda Municipal de Machico” à la suite des délibérations ou de la décision prévues à l’article précédent, ou face à un désintérêt de la direction et / ou des personnes ou entités qui constituent les Comités d’Installation concernant la transformation et la continuité de l’“Association Banda Municipal de Machico”, son patrimoine sera la responsabilité de la municipalité de Machico.

Article 49ème
Phase d’organisation
Alors que l’“Association Banda Municipal de Machico” est en cours d’installation, les fonctions normalement exercées par les organes directeurs sont exercées par la Commission d’installation.

Article 50ème
Règles de procédure
Le règlement intérieur réglemente les autres aspects du fonctionnement de l’Association, dans le strict respect de la loi et des présents statuts, et peut stipuler tout ce qui est le plus nécessaire à son activité, à savoir les compétences spécifiques de chaque membre des organes directeurs, et la réglementation électorale entre autres.

Article 51er
Cas omis
Tous les cas non couverts par ces statuts sont résolus conformément aux dispositions légales applicables aux associations, au Règlement Intérieur et aux délibérations de ses organes dirigeants.

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